PROCEDURE PENALE – La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Historique

• ROUTIER – Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793 Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un perm...
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• PROCEDURE PENALE – La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293 L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magis...
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• Conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants : quelles sanctions ?
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La législation française réprime sévèrement la conduite après consommation d’alcool ou de stupéfiants. Le Code de la route et le Code pénal prévoient une gradation de sanctions...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.234 Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consist...
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• PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166 La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de...
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• FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854 Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des...
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