PROCÉDURE PÉNALE – Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »...
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• SOCIAL – Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi...
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• Quelles sont les règles en matière de locations meublées saisonnières ?
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La location meublée saisonnière est une forme de location sur des périodes relativement courtes, généralement destinée à des vacanciers, à la journée, pour quelques jours sinon...
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• BANCAIRE – Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que ce défaut d’exécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...
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• OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1^er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »..
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• Focus sur la société civile immobilière (SCI)
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Largement utilisée en France du fait de sa simplicité afin d’organiser la gestion et la détention de biens immobiliers, tout en évitant certaines problématiques rencontrées à...
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