PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Historique

• SANTÉ – Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L....
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• La nullité des actes pendant la période suspecte
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Dans le cadre d’une procédure collective, la reconstitution de l’actif du débiteur est une priorité pour apurer le passif. Cette démarche implique l’examen des actes accomplis a...
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• RESPONSABILITÉS – Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n° 22-22.634 Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissan...
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• FISCAL – Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-14.865 L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des...
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• COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 mars 2025, n°23-23.507 En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de se...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 25 mars 2025, n°24-85.585 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation...
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