PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général

Historique

• RESPONSABILITÉS – La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée...
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• Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quelles nouveautés ?
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Articles / Divers
  
  La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Ayant pour objectif de protéger les...
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• SOCIAL – Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur est débiteur d’une obligation légale d’information à l’égard du salarié...
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• PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...
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• Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ?
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  En dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas la règle générale. L’entrée sur le territoire de la République peut ainsi être refusée. Se pose alor...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cartables scolaires. La société propriétaire de la marque avait alors assigné l’autre entreprise en contrefaçon de ses marques et atteinte à leur renommée...
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