PROCÉDURE CIVILE – Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ».
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un particulier assigne une société sur le fondement de la garantie décennale. La Cour d'appel le déboute de sa demande d’indemnisation jusqu’au 30 juin 2018. Elle énonce que les chefs de préjudices seront indemnisés jusqu'au 30 juin 2016.
Une première cassation a opéré un renvoi devant une nouvelle Cour d'appel.
Cette dernière a relevé que la cassation était prononcée sur la deuxième branche du moyen et en a donc déduit que la cassation partielle ne portait que sur la durée de l’indemnisation et non sur le quantum du préjudice. C’est sur ce dernier point qu’elle déboute le particulier.
Or, le premier arrêt de la Cour de cassation, dans son dispositif, avait cassé l’arrêt de la Cour d'appel en ce qu’il avait limité l’indemnisation et la date de cette dernière.
Dès lors, la Cour de cassation casse et annule alors l’arrêt de la Cour d'appel de renvoi, la Cour d'appel ayant réduit sa saisine au regard du moyen ayant déterminé la cassation, et non au regard du dispositif de l’arrêt de cassation.
Dans le cadre de travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction, il est indispensable d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable ou p...
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution...
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Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, des frais doivent être payés en fonction de la part nette qui revient à chaque héritier et donataire. Toutefois, il est possibl...
En matière d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur, l’article L.211-13 du Code des assurances dispose que si l’offre d’indemnisation n’a pas été faite dans les délais impartis, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge a la victime produit des intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai, et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur...
En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée par le comptable, l'acte ou la déclaration soumise à droits doivent être réputés enregistrés à la date de leur dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable un allongement du délai de reprise pour une cause qui ne lui serait pas imputable...
