PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis

Historique

• PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20
  
  La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ».
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• Nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : quels impacts ?
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Articles / Sociétés
  
  Depuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indépendants afin de simplifier le régime dont dépendent les entrepreneurs individuels, en plus de renfo...
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• Se défendre contre la corruption
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Qu’elle intervienne dans la sphère politique, administrative, financière voire à l’échelle des entreprises, la corruption constitue un délit qui consiste pour une personne à sol...
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• Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Articles / Civil
  
  La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteintes corporelles (les magistrats,...
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• PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217
  
  Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens...
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• Le transfert du permis de construire
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, notamment lors de la vente de l’as...
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