Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses sœurs légataire de la totalité de ses biens.
La demi-sœur assigne alors les héritières en nullité du testament et sollicite également l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. L’une des défenderesses demande que l’action soit déclarée irrecevable, en soutenant que l’assignation ne respecte pas les exigences de l’article 1360 du Code de procédure civile, applicable aux assignations en partage.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare l’action irrecevable sur le fondement de l’article 1360 du Code de procédure civile. Elle considère que ces dispositions, d’ordre public, s’appliquent même lorsque l’assignation ne tend pas uniquement au partage, mais comporte aussi d’autres demandes. Elle reproche notamment à la demanderesse de ne pas avoir précisé les diligences accomplies en vue de parvenir à un partage amiable.
La Cour de cassation censure partiellement l’arrêt. Elle rappelle que l’article 1360 du Code de procédure civile est propre à l’action en partage exercée par un indivisaire. Il n’a donc pas vocation à régir l’action engagée par un héritier aux fins de nullité d’un testament instituant un cohéritier légataire universel.
En conséquence, la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage est bien irrecevable faute de précision sur les diligences amiables préalables. En revanche, la demande de nullité du testament olographe est recevable et l’instance doit se poursuivre devant le Tribunal judiciaire.
Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Quelques semaines plus tard, les parties concluent un bail à ferme portant sur ces biens immobiliers, avec un loyer mensuel et un dépôt de garantie...
Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000 euros, couvrant le principal, les intérêts et les éventuelles pénalités ou intérêts de retard...
Un enfant naît au Canada en 2011 à la suite d’une convention de gestation pour autrui conclue entre deux hommes et une mère porteuse. L’enfant a été conçu avec les gamètes de l’un des deux hommes et les ovocytes d’une donneuse...
Le décret fixe les règles de procédure applicables devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, ainsi que devant la Cour d’appel de Paris, pour les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution des contrats de vente de produits agricoles et accords-cadres...
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsqu'ils ont été régulièrement accomplis sous la qualification initialement retenue...
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses sœurs légataire de la totalité de ses biens...
