NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen

Historique

• L'adoption de l'enfant par le conjoint
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en p...
  Lire la suite
• Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Articles / Civil
  
  Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, recevab...
  Lire la suite
• Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Articles / Immobilier
  
  Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de passage au propriétaire d’une par...
  Lire la suite
• L'échéancier de paiement en VEFA
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Legal Design
  
  La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des t...
  • Téléchargez notre infographie !
  Lire la suite
• NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok...
  Lire la suite
• Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Articles / Pénal
  
  « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assure...
  Lire la suite