MESURE D’EXÉCUTION – Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Historique

• SOCIAL – Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...
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• La cession intrafamiliale du bail rural
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  L’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si elle résulte d’une transmission à titre gratuit. Cep...
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• CONSTRUCTION – Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »...
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• MESURE D’EXÉCUTION – Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution »...
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• L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques / Divers
  
  L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin. Cette obligation est à dist...
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• Séparation de corps et divorce : quelles différences ?
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Si pour de nombreux couples séparation rime avec divorce, il ne s’agit pas de la seule forme de séparation qui leur est offerte. Outre la séparation de fait, qui n’a pas de va...
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