IMMOBILIER – Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Historique

• Devoirs et responsabilités du courtier en crédit immobilier
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  En ce qu’il constitue un intermédiaire essentiel entre un acheteur et un financeur lors d’opérations immobilières, le métier de courtier en immobilier est assorti de devoirs et...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – Conclusion du crédit à la consommation : l’obligatoire mention des caractéristiques essentielles du crédit
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le but de mettre à disposition une information claire à l’emprunteur en amont de la conclusion d’un prêt, les articles L.311-18 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, disposaient qu’un encadré doit être inséré au début du contrat. Son objectif est d’informer l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉ – Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat...
  Lire la suite
• Cession du fonds de commerce : quelles obligations doivent être respectées ?
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Sa cession, encadrée par les ...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû...
  Lire la suite
• ASSURANCES – Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police d’assurance. En outre, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...
  Lire la suite