Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous en cas de problèmes liés à la construction. On vous explique...
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CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales...
Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...
Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres commises par des individus, des sociétés, voire des...
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de celle-ci. Cette garantie légal...
Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste
