La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont adressées.
À défaut, les délais de recours contre une décision implicite de rejet ne peuvent être opposés au demandeur.
Dans cette affaire, la société Arkema avait sollicité le remboursement de droits et taxes auprès de l’administration des douanes.
Après plusieurs échanges, elle avait renouvelé sa demande en janvier 2016, sans obtenir de réponse ni d’accusé de réception.
La société avait finalement engagé une action judiciaire en octobre 2022. La cour d’appel avait toutefois déclaré cette action irrecevable, considérant qu’une décision implicite de rejet était née quatre mois après la réception de la demande et que le délai pour agir était expiré.
Les juges avaient notamment retenu que la société avait déjà été informée des délais applicables lors de précédents échanges avec l’administration.
La Cour de cassation censure cette analyse, sur le fondement de l’article 352 du Code des douanes et des articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du Code des relations entre le public et l’administration.
Elle rappelle que toute demande de restitution doit faire l’objet d’un accusé de réception précisant notamment sa date de réception, la date à laquelle une décision implicite est susceptible de naître ainsi que les délais et voies de recours applicables.
En l’absence d’un tel accusé de réception, les délais de recours ne sont pas opposables au demandeur, même lorsque des informations relatives à ces délais lui ont été communiquées à l’occasion d’échanges antérieurs.
En l’espèce, la demande renouvelée par la société Arkema constituait une nouvelle demande de restitution, faisant courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois. Faute d’accusé de réception, l’action engagée contre la décision implicite de rejet ne pouvait donc être déclarée irrecevable pour tardiveté.
Cette décision souligne l’importance des obligations d’information pesant sur l’administration des douanes et confirme que chaque nouvelle demande doit faire l’objet d’un accusé de réception conforme aux exigences réglementaires.
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