FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles

Historique

• SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 13 avril 2022 n°20-20.137
  
  La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant.
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• Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le contrat de bail encadre les relations et les obligations entre le locataire et le propriétaire des lieux. Or, avant de s’installer dans les locaux, certains professionnels...
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• IMMOBILIER - Responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954
  
  Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
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• Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Articles / Civil

  Articles / Social
  
  Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insubordination, ou de faits de harcèlement ou de violences, suppose que le comportement fautif du salari...
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• Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé
  Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022
  Articles / Civil
  
  Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté et signé par lui. Dès lors que ces conditions de validité sont certaines, le testament est valide e...
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• FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114
  
  Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt...
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