Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie.
Le fait pour les héritiers d’être en conflit tant sur la gestion du patrimoine que sur les soins à prodiguer à leur mère, que les multiples changements d'hébergement de la majeure protégée pour la plupart à l’initiative de l'enfant qui requiert la qualité de tutelle, constituent autant d’indices qui permettent au juge, ayant pris en considération la volonté initialement exprimée par le majeur concerné par la mesure de protection juridique, de déduire que l'intérêt de la majeure protégée commandait toujours de confier l'exercice de la tutelle à une personne extérieure à la famille.
Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie...
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés.
Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre...
La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une procédure de surendettement. En effet, lorsque le...
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...
Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir et à imposer le partage de son patrimoine entre ses...
