La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un jugement de la Cour suprême de Colombie-Britannique (Canada) a établi en 2021 la filiation exclusive entre une mère d’intention et un enfant né d’une GPA. La mère d’intention a sollicité l’exequatur de ce jugement en France, afin de reconnaître cette filiation et d’en faire produire les effets d’une adoption plénière. Le procureur de la République a contesté cette demande, invoquant la prohibition de la GPA en France.
La Cour d'appel déclare le jugement canadien exécutoire en France en estimant que cette reconnaissance ne contrevenait pas à l’ordre public international français, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle a également jugé que la décision produirait en France les effets d’une adoption plénière.
Si, la Cour de cassation confirme que la décision canadienne pouvait être reconnue en France au titre de la filiation, en rappelant que l’ordre public international n’interdit pas la reconnaissance d’une filiation établie à l’étranger, même en l’absence de lien biologique, elle a toutefois jugé que conférer les effets d’une adoption plénière à ce jugement constituait une révision prohibée de la décision étrangère.
Lorsqu’une peine est prononcée avec sursis, cette mesure permet alors d’en suspendre son exécution, seulement sous certaines conditions.
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Cass. soc du 14 novembre 2024, n°23-17.917
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