Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte en cas d’opération de paiement à distance. À défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur.
En l’espèce, le titulaire d’un compte bancaire avait répondu à un courriel qu’il pensait être adressé par sa banque, l’invitant à communiquer des éléments d’informations pour activer le système d’authentification forte. Constatant le lendemain qu’un virement avait été effectué au profit d’un compte inconnu, il avait demandé à la banque de lui rembourser la somme débitée.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que le prestataire de services de paiement doit appliquer l’authentification forte à chaque opération de paiement ou, le cas échéant, rembourser le client, sauf en cas d’agissement frauduleux de ce dernier.
Même si le titulaire du compte avait commis une négligence en transmettant ses codes, la banque n’avait pas justifié d’avoir exigé l’activation de l’authentification forte.
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.749
Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l...
Cass. civ 2ème du 23 octobre 2025, n°23-12.623
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobi...
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.956
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil.
Spécialisé...
L’application du statut protecteur attaché à certains mandats extérieurs à l’entreprise, comme celui de défenseur syndical, suppose que l’employeur en ait été informé au moment...
Dans certaines communes, le changement d’usage de locaux à usage d’habitation est soumis à une autorisation préalable. Le non-respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende civile, laquelle revêt un caractère de sanction...
La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver..
