URBANISME – Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

Historique

• PÉNAL – Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.114-5, alinéa 1^er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu...
  Lire la suite
• URBANISME – Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...
  Lire la suite
• FAMILLE – Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire est soumise à la loi française, tandis que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est soumis à la loi anglaise...
  Lire la suite
• FAMILLE – La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...
  Lire la suite
• BANCAIRE – La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  

  Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Code poursuit en précisant que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement...

  Lire la suite
• COMMERCIAL – Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-16.029 Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’un...
  Lire la suite