SOCIAL – Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Historique

• RESPONSABILITÉS – Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°24-19.881 En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée après la rupture d’un élastique maintenant la nacelle...
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• PROCEDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 18 février 2026, n°24-10.791 Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégique : le pourvoi formé contre u...
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• SOCIAL – Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 18 février 2026, n°24-14.172 La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention...
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• URBANISME – Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  CE du 13 février 2026, n°501671 Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotisse...
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• SOCIÉTÉS – Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales Le décret poursuit l...
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• COMMERCIAL – Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de pratiques anticoncurrentielles, en particulier l’abus de position dominante, sanctionné par les articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE...
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