SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent

Historique

• SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires...
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• FISCAL – Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Initialement prévue pour le 1^er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au...
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• SOCIÉTÉS – Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés. En cas d’octroi d’avantages particuliers, au sein d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée, une procédure spécifique peut être mise en place, la Cour de cassation vient d’apporter certaines précisions relatives à cette procédure...
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• SOCIAL – L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail...
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• PROCÉDURE CIVILE – La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou la survenance de la révélation d’un fait »...
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• CONSOMMATION – Conclusion du crédit à la consommation : l’obligatoire mention des caractéristiques essentielles du crédit
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le but de mettre à disposition une information claire à l’emprunteur en amont de la conclusion d’un prêt, les articles L.311-18 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, disposaient qu’un encadré doit être inséré au début du contrat. Son objectif est d’informer l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts...
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