Vous êtes ici :

SOCIAL – Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 22 mai 2024, n° 22-17.036

Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré.

Pour la Cour de cassation, lorsqu’une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté cette clause illicite peut prétendre au paiement d’une indemnité de réparation, car l’employeur lui a imposé une disposition nulle portant atteinte à sa liberté d’exercer une activité professionnelle. Toutefois, il ne peut prétendre à la restitution des sommes versées en contrepartie de cette obligation qui a été respectée.

Toutefois, la haute juridiction affirme que l’employeur apportant la preuve de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié peut solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée.

Par conséquent, casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait retenu la nullité de la clause de non-concurrence, sans rechercher si le salarié avait violé cette clause avant que la nullité n’en soit judiciairement constatée.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel...

Lire la suite
SOCIAL – Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...

Lire la suite
CONSTRUCTION – Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024

Veille Juridique

En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »...

Lire la suite
MESURE D’EXÉCUTION – Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution »...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024

Veille Juridique

Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...

Lire la suite