SOCIAL – Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée

Historique

• PROTECTION SOCIALE – Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de l'âge de cinquante-cinq ans,...
   
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• PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite...
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• PROCÉDURE CIVILE – Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel...
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• SOCIAL – Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...
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• CONSTRUCTION – Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »...
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• MESURE D’EXÉCUTION – Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution »...
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