La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur après un accident du travail.
Conformément à l’article L 434-2 du Code de la Sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé en tenant compte non seulement des séquelles médicales, mais aussi de l’âge, des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime, sur la base d’un barème indicatif.
Dans l’affaire en question, la juridiction d’appel avait retenu un taux médical de 40 % en raison d’une limitation douloureuse importante du membre supérieur dominant. Elle y avait ajouté une majoration de 10 % au titre du coefficient professionnel, les séquelles ayant entraîné le licenciement du salarié.
La Haute juridiction valide ce raisonnement, et rappelle que le juge, saisi par l’employeur, fixe souverainement le taux dans la limite de celui initialement notifié par la caisse, en appréciant l’ensemble des éléments médicaux et professionnels.
Le taux opposable à l’employeur est donc confirmé à 50 %.
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