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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 4 septembre, n°23-10.926

Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable.

À cette occasion, la Haute juridiction rappelle que, faute de texte spécifique, cette action se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil).

Quant au point de départ du délai, il est fixé au jour où la caisse est informée de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable, c’est-à-dire à la notification de l’acte introductif d’instance (article L 452-4 du Code de la Sécurité sociale).

En l’espèce, la caisse avait attendu près de neuf ans après l’assignation initiale pour agir contre l’employeur, de sorte que sa demande, jugée prescrite, est définitivement rejetée.

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Historique

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Veille Juridique

$PÉNAL – Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction$

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