RURAL – Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES – Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue...
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• ASSURANCES – Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...
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• SANTÉ – QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’article L.3421-1 du Code de la santé publique, qui réprime l’usage illicite de stupéfiants...
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• RURAL – Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine Selon l’artic...
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• SOCIÉTÉS – Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce.
  Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions...
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• CONSTRUCTION – La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...
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