ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles

Historique

• ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour améliorer la sécurité des utilisateurs...
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• CONSTRUCTION – Travaux d’équipement et garantie décennale : une distinction réaffirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 5 décembre dernier, un couple avait fait construire une maison en 2009 avec l'intervention de plusieurs entreprises pour les travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de fumisterie et de couverture...
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• CONSOMMATION – Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, tout en protégeant leurs créanciers...
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• SOCIAL – Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants, qui bénéficient d'une présomption de caractère professionnel...
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• SANTÉ – Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans son arrêt du 5 décembre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’affiliation des médecins libéraux à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)...
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• OBLIGATIONS – L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de responsabilité des maîtres d’œuvre. La Cour rappelle que cette disposition impose une obligation de résultat...
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