Décret n°2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment :
La suppression ou la diminution du montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de camionnettes neuves pour les personnes morales ou les ménages des cinq plus hauts déciles de revenus ;
L’ouverture du bonus vélo aux cycles d’occasion vendus par des professionnels ;
L’interdiction de la sous-location des véhicules bénéficiant de l’aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ;
La suspension du dispositif d’aide au leasing de voitures électriques, qui avait été mis en place à compter du 1er janvier 2024.
De plus, le présent décret prévoit une amende 1 500 euros en cas de non-respect, par les bénéficiaires de l’aide au leasing, des conditions de conservation du véhicule ou de l’interdiction de sous-location du véhicule.
Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article...
Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale...
Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation...
Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment...
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions...
