Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de quatre mois. Ultérieurement, elle fit l'objet d'une condamnation au paiement d’une amende ainsi qu’à quatre mois de suspension de son permis de conduire.
Elle saisit le tribunal correctionnel d’un incident d’exécution et demande que la durée de la restriction de son permis soit déduite de la durée de la suspension de son permis, en application de l’article L.224-9 du Code de la route. Le tribunal correctionnel rejette sa demande, et la Cour d’appel confirme cette décision. La justiciable se pourvoit alors en cassation, en soutenant que les deux sanctions sont de même nature, et que la durée de l’une, doit par conséquent s’imputer sur la durée de l’autre. La Cour d’appel, qui en a décidé autrement, aurait ainsi violé le principe non bis in idem.
La Cour de cassation rejette son pourvoi, au motif que la sanction de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules dotés d’un EAD s’analyse comme une autorisation de conduite sous certaines conditions, alors que la suspension judiciaire constitue une interdiction de conduite sans exception.
De plus, elle relève que la violation de la première mesure est de nature contraventionnelle, alors que la violation de la seconde est de nature délictuelle. La Cour en déduit que le législateur a conçu ces mesures comme n’étant pas du même ordre et qu’il n’y a pas lieu d’imputer la durée de la restriction administrative, sur celle de la suspension judiciaire.
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé...
Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de quatre mois...
Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie...
Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023...
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur...
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours...
