RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Historique

• CONSOMMATION – Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008, constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du Code de la consommation...
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• SOCIÉTÉS – La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil d’administration à celle de directeur général ou, au contraire, de dissocier ces deux fonctions. Dans un récent arrêt, les Juges du Quai de l’horloge ont opéré une distinction entre la révocation du directeur général d’une société anonyme ou une simple évolution du mode de gouvernance...
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• SOCIAL – Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise...
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• RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
  
  En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime...
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• PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l’appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d’avocat »...
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• FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition...
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