Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis, et non par des considérations liées aux modalités d'assistance ou à l'origine des prestations perçues par la victime.
Dans le cadre d’un accident de la circulation où la victime a assigné le conducteur du véhicule et son assureur en indemnisation de ses préjudices, les juges du fond ont limité son indemnisation pour l’assistance à une tierce personne en se fondant sur l’absence de recours à un salarié. Également, ils ont imputé une pension d’invalidité sur les pertes de gains professionnels actuels, et ont rejeté les demandes de l’intéressé concernant la perte de gains professionnels futurs et le préjudice sexuel.
Toutefois, la Cour de cassation a censuré la décision, rappelant que l'indemnité pour assistance par une tierce personne ne doit pas être réduite, même lorsque l’assistance est apportée par un membre de la famille.
S’agissant de l’imputation de la pension d’invalidité, elle a rappelé que la pension d’invalidité vise à compenser un préjudice permanent, et non un préjudice temporaire tel que les pertes de gains professionnels actuels. Même si cette pension avait commencé à être versée avant la consolidation, elle ne pouvait pas être imputée sur les pertes professionnelles avant cette date, car elle répare un préjudice futur et non temporaire.
Enfin, sur le rejet de l’indemnisation du préjudice sexuel, la Haute juridiction a souligné que le préjudice sexuel est un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent et qu'il peut être indemnisé indépendamment, même si les douleurs sont déjà compensées à un autre titre.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER...
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties...
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis...
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire...
