Un agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la requalification de son statut en contrat de droit privé ou invoquer une situation de co-emploi. Toutefois, sans demande explicite de contrat privé, l’agent conserve son statut public et ne peut cumuler les deux statuts.
En l’espèce, une agente publique, employée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris, a été mise à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire en vertu de la loi du 20 décembre 2014. Elle exerçait ses fonctions au sein de cet établissement, mais n’a pas demandé la conclusion d’un contrat de travail de droit privé avec lui.
La Cour d'appel rejette alors sa demande en requalification de son statut en contrat de travail de droit privé en estimant qu’elle n’avait pas demandé la conclusion d’un tel contrat, elle avait alors gardé son statut d’agent public.
La Cour de cassation a confirmé cette analyse. Elle a jugé que la loi du 20 décembre 2014 prévoyait la possibilité pour l'agente publique de conclure un contrat de droit privé, mais en l’absence de cette demande, elle ne pouvait cumuler un statut d’agent public et de salarié de droit privé.
Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service...
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes qu'il doit au sous-traitant en application du sous-traité...
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Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le délai écoulé, toute action devient irrecevable...
Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de production biologique définies dans le règlement (UE) 2018/848...
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit...
