L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et notamment le droit à la communication du dossier individuel et à l’assistance de défenseurs.
Toutefois, il n’est pas fait mention de leur droit de garder le silence, bien que les déclarations du fonctionnaire puissent être utilisées contre lui.
Sur la base de ces dispositions, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée. Le requérant soutient que l'absence d'une telle information constitue une atteinte aux droits de la défense et méconnaît le principe selon lequel nul ne peut être contraint de s'accuser, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel confirme cette analyse. Tout d’abord, il rappelle que le droit de se taire garanti par cet article est une garantie essentielle, non seulement dans les procédures pénales, mais également dans les procédures disciplinaires lorsqu'elles peuvent aboutir à des sanctions ayant un caractère punitif. Par conséquent, toute personne visée par une procédure disciplinaire doit être informée de son droit de se taire, afin de ne pas être contrainte de s’incriminer.
Il ressort des travaux préparatoires que l’intention du législateur était de garantir une procédure disciplinaire équitable. Toutefois, le silence de la loi concernant l’information relative au droit de se taire crée une inégalité de traitement entre les personnes poursuivies disciplinaires et celles relevant du régime pénal, qui, elles, bénéficient de cette protection.
Le Conseil conclut alors que l'absence d'une telle information est contraire à la Constitution. En application de l’article 62 de la Constitution, il décide de reporter l’abrogation de ces dispositions au 1er octobre 2025, afin d’éviter une situation juridique défavorable pour les fonctionnaires. Jusqu’à cette date, il est précisé que les fonctionnaires doivent être informés de leur droit de se taire avant d’être entendus dans le cadre de procédures disciplinaires.
Enfin, la déclaration d’inconstitutionnalité pourra être invoquée dans les affaires en cours, non encore jugées définitivement à la date de la publication de cette décision.
L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et notamment le droit à la communication du dossier individuel et à l’assistance de défenseurs...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme avait été mordue à la main, et son animal avait dû être euthanasié à cause de ses blessures.
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation, et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie-attribution...
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bureau, la chambre sociale a à plusieurs reprises appliqué cette doctrine aux correspondances privées du salarié transmises par le biais de la messagerie professionnelle, empêchant l’employeur de toute ouverture sans la présence du salarié ou de s’en prévaloir comme motif de sanction disciplinaire...
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive, dans les contrats conclus entre les professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Ces clauses sont donc réputées non écrites...
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client, tout en s’abstenant d’intervenir dans celles-ci, conformément à son devoir de non-ingérence dans les affaires de son client...
