PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Historique

• SOCIAL – Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
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• PATRIMOINE – Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription...
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• PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque...
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• CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses...
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• MESURES D'EXÉCUTION – Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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