Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi. Les sociétés sont condamnées in solidum. Certaines d’entre elles interjettent appel et une autre ne le fait pas.
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 février 2021 infirme le jugement au fond au bénéfice de l’ensemble des sociétés.
La Cour de cassation décide cependant que le codébiteur solidaire qui néglige de former appel du jugement l’ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours formé par un autre codébiteur, voit le jugement avoir force de chose jugée à son égard. La Cour d’appel a violé les articles 1355 du Code civil et 480 alinéa 1er et 562 du Code de procédure civile, le jugement prononcé en première instance étant devenu irrévocable à l’encontre de la société n’ayant pas interjeté appel.
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi...
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a condamné le Luxembourg à verser des dommages-intérêts au lanceur d’alerte...
Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé. L’indemnisation de celle-ci sera intégralement versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM)...
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un prévenu, sanctionné d’une interdiction de participer à des représentations publiques en tant qu’artiste et de toute activité susceptible d’impliquer un contact avec des mineurs.
Le mis en cause se plaint des mesures qui constitueraient une atteinte à la liberté d’expression, une atteinte à la liberté individuelle et une atteinte au droit au travail à travers l’absence de la liberté d’expression artistique...
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...
CE du 17 février 2023, n°450852, 5ème et 6ème chambres réunies
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux...
