PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Historique

• PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité Le décret n° 2024-96...
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571 Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobr...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale...
  Lire la suite
• SUCCESSIONS – Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 23 octobre 2024, n°22-19.365 L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la success...
  Lire la suite
• SOCIAL – Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 23 octobre 2024, n°23-11.087 Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à un contrat de travail tempora...
  Lire la suite