Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les propriétaires d’une maison avaient confié la rénovation d’une pièce de leur logement, à une entreprise chargée de la conception et la réalisation des travaux d’intérieurs. Après l’établissement du bon de commande par l’entrepreneur, les équipements et matériaux commandés furent livrés, et afin de régler le solde du prix du marché, les propriétaires avaient effectué un paiement par chèque, au bénéfice du maître d’œuvre.
À la suite d’un défaut de paiement du chèque pour manque de provision, un certificat de non-paiement est signifié aux débiteurs, et l’entrepreneur obtient un titre exécutoire auprès d’un Commissaire de justice. Devant la justice, les propriétaires demandent l’annulation du contrat et la restitution des sommes versées, ainsi qu’une indemnisation, tandis que le créancier requiert la condamnation de l’un des débiteurs au paiement du solde du prix du marché.
L’entrepreneur se pourvoit en cassation contre la décision d’appel, considérant qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande, alors que le créancier ne peut demander au juge de condamner le débiteur visé, à lui payer la somme litigieuse au titre du solde du marché, puisqu’il dispose déjà d’un titre exécutoire pour ce montant établi par un huissier de justice.
En effet, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, la Cour de cassation répond qu’il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi.
En conséquence, la possession d’un titre exécutoire ne prive pas le créancier de la possibilité d’agir en justice pour le recouvrement de sa créance.
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique...
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance...
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021...
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Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque...
