Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme avait été mordue à la main, et son animal avait dû être euthanasié à cause de ses blessures. Le propriétaire des chiens avait été poursuivi pour blessures involontaires, détention d’un chien non identifié et circulation d’animaux sans surveillance. Le tribunal l’avait toutefois relaxé de toutes les accusations et la partie civile, déboutée de ses demandes, avait fait appel de la décision.
Selon les articles 222-20 et 222-20-2 du Code pénal, constitue un délit, le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité temporaire de travail (ITT) de moins de trois mois avec cette circonstance que les faits résultent de l’agression commise par un chien.
Sur ce postulat, la Cour de cassation rappelle l’obligation particulière de prudence imposant au propriétaire ou détenteur de chien de prévenir tout risque de divagation. Se fondant sur l’article L.211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, elle affirme qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques. Ainsi, la divagation de l’animal expose son gardien à une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, conformément à l’article R.622-2 du Code pénal.
Bien que relevant l’obligation particulière de prudence imposant au propriétaire de prévenir tout risque de divagation, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision, car elle n’a pas établi le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance, par le prévenu, de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien.
L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et notamment le droit à la communication du dossier individuel et à l’assistance de défenseurs...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme avait été mordue à la main, et son animal avait dû être euthanasié à cause de ses blessures.
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation, et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie-attribution...
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bureau, la chambre sociale a à plusieurs reprises appliqué cette doctrine aux correspondances privées du salarié transmises par le biais de la messagerie professionnelle, empêchant l’employeur de toute ouverture sans la présence du salarié ou de s’en prévaloir comme motif de sanction disciplinaire...
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive, dans les contrats conclus entre les professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Ces clauses sont donc réputées non écrites...
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client, tout en s’abstenant d’intervenir dans celles-ci, conformément à son devoir de non-ingérence dans les affaires de son client...
