Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Un individu avait été poursuivi par le tribunal correctionnel du chef d’extorsion, pour avoir obtenu par la contrainte, la signature par sa salariée d’une lettre d’avertissement disciplinaire, celle-ci ayant été apposée à la suite de la mention « reçu en mains propres, le… ». Les juges avaient requalifié les faits d’extorsion reprochés en menaces sous condition, et condamné le prévenu à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. Ils avaient prononcé sur les intérêts civils et condamné le prévenu au paiement à la CPAM d’une somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.376-1 du Code de la Sécurité sociale.
Selon l’article L.376-1, alinéa 9 du Code de la Sécurité sociale, en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies, la CPAM à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie.
Par conséquent, le montant de l’indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, et ce dans les limites des montants maximum et minimum fixés par arrêtés.
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation...
En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d’ordre public...
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation...
