MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Historique

• CONSTRUCTION – La garantie d’éviction suppose un trouble actuel
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass civ. 3ème 30 novembre 2022, n°21-20.033
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine. 
  Les propriétaires du fonds sur lequel est construite la piscine et ceux sur du terrain où l’ouvrage empiète, assignent les précédents propriétaires de la parcelle litigieuse...
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• SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059
  
  Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite...
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• ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613
  
  
  « L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...
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• NTIC – Quid de la responsabilité de l’hébergeur en cas de violation des lois françaises en matière de GPA
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 23 novembre 2022, n°21-10.220
  
  Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée...
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• IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505
  
  Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale...
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• MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
  
  Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...
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