Conseil d’État, 2ème chambre du 18 avril 2025, n°497158
Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union.
Le gouvernement peut toutefois s’y opposer par décret, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée (article 21-4 du Code civil).
En l’espèce, un ressortissant gabonais avait demandé l’acquisition de la nationalité en sa qualité de conjoint de ressortissante française. Par un décret, le Premier ministre s’était opposé à cette acquisition en raison de l’indignité du ressortissant, justifiée par plusieurs condamnations pénales pour violences sur mineurs.
Le Conseil d’État rejette la requête du ressortissant en affirmant que le décret, suffisamment motivé, a été signé par les autorités compétentes et que les faits reprochés justifient légalement l’opposition à la nationalité, le Premier ministre n’ayant pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du Code civil.
Dans le cadre d’une cession d’actifs du débiteur, les articles L.642-18 et L.642-19 du Code de commerce permettent au juge-commissaire d’autoriser la vente de gré à gré d’un bien immobilier du débiteur en liquidation judiciaire, ainsi que de ses autres biens, aux prix et conditions déterminées, lorsque la consistance des biens, leurs emplacements ou les autres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions...
La Cour de cassation a fermement rappelé, dans un arrêt du 10 avril 205, les règles de preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur, en annulant l’arrêt d’appel ayant retenu cette faute sur le fondement d’un affichage insuffisant sur une fraiseuse, sans que le salarié ait rapporté la preuve que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et s’était abstenu d’agir...
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Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées...
En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis au moins trois ans, ayant qui ont suivi une formation spécifique, peuvent établir des certificats de décès...
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