FISCALITÉ - Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution.
La cour d’appel de Colmar a déclaré l’action de la société irrecevable car trop tardive. Un pourvoi en cassation est alors formé.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle appuie sa décision sur l’application des articles 643 et 645 du code de procédure civile qui dispose que lorsqu’une demande est portée devant une juridiction française, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger, dans tous les cas où cette règle n’est pas expressément écartée. Or, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social se trouve à l’étranger est considérée comme demeurant à l’étranger, même si elle dispose d’une succursale en France. Le délai d’action est donc prolongé de deux mois, ce qui, en l’espèce, rendait l’action de la société recevable, contrairement à ce qui a été décidé par la cour d’appel de Colmar.
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution...
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence...
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Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte...
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