Il résulte des articles L.199 et L.281 du même livre que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité des titres exécutoires, la prescription de l’action en recouvrement et la prise en compte des pénalités appliquées en raison du comportement du contribuable.
Après le décès d’un contribuable laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, l’administration fiscale a notifié à l’un d’eux des mises en demeure en recouvrement d’une dette fiscale du défunt. L’héritier les ayant contestées sans succès, il avait saisi le juge de l’exécution.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation censure la Cour d'appel qui, après avoir reconnu la compétence du juge administratif, a rejeté les contestations, sans transmettre la question préjudicielle à ce dernier ni constater qu’elle ne soulevait pas de difficulté sérieuse, alors que l’issue du litige en dépendait.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant personnellement à son conjoint, ouvrait droit à une créance entre époux due par la veuve au profit de sa succession...
Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de français...
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de temps de travail...
