FISCAL – Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Historique

• SOCIÉTÉS – La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux....
  Lire la suite
• PUBLIC – Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public...
  Lire la suite
• PÉNAL – Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...
  Lire la suite
• SURETÉS – Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts...
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue à l’égard d’une autre. À défaut d’une telle impossibilité d’exécution simultanée...
  Lire la suite
• FISCAL – Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne le statut de loueur professionnel de locaux d’habitation meublés à l’inscription du bailleur...
  Lire la suite