La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite.
Son article 26 permet au juge de mettre à la charge de l’auteur du déplacement ou de la rétention illicite les frais exposés par le demandeur, mais uniquement si le retour de l’enfant est ordonné ou si le droit de visite est statué sur ce fondement.
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 2 juillet dernier, la juridiction du fond avait condamné une mère à verser 8 000 euros à son ancien conjoint au titre de ces frais, alors même qu’elle avait rejeté sa demande de retour de l’enfant.
La Cour de cassation censure cette décision, car faute d’avoir ordonné le retour ou statué sur un droit de visite en application de la Convention, aucune condamnation ne pouvait être prononcée sur le fondement de l’article 26.
Elle confirme donc l’ordonnance du juge aux affaires familiales écartant l’application de ce texte et condamne le père aux dépens.
Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°23-50.034
Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-21.917
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour...
Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétique...
Cass. Soc du 11 juin 2025, n°23-16.734
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’origine de cette inaptitude : professionnelle ou non, détermine les droits applicables en cas d...
Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...
Cass. Com du 2 juillet 2025, n°24-11.680
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture.
En l...
