Vous êtes ici :

FAMILLE – Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024, n°22-14.773

Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’appréciation de cet intérêt, notamment lorsque le prénom sollicité est utilisé de manière habituelle par l’entourage familial d’un enfant mineur.

En l’espèce, le 10 juin 2017 est né un enfant, reconnu par ses deux parents. Le 29 juin 2017, les parents ont saisi l’officier de l’état civil d’une demande visant à remplacer le prénom initial de l’enfant par un autre, invoquant des raisons personnelles et familiales. L’officier de l’état civil, estimant que la demande ne revêtait pas un intérêt légitime, a saisi le procureur de la République, qui s’est opposé à cette modification.

Si la Cour d’appel a rejeté la demande de changement de prénom en considérant qu’en raison du jeune âge de l’enfant, il ne pouvait être établi un usage prolongé du prénom demandé par l’entourage familial, la Cour de cassation a rappelé que l’intérêt légitime au changement de prénom peut être fondé sur un usage prolongé, indépendamment de l’âge de l’enfant.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE CIVILE – Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-16.763 Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions...

Lire la suite
FAMILLE – Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024, n°22-14.773 Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’a...

Lire la suite
SOCIAL – Suspension du travailleur pour refus de pass sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 20 novembre 2024, n°23-17.886 Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présen...

Lire la suite
IMMIGRATION – Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024, n°24-70.005 La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant...

Lire la suite
CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 7 novembre 2024, n°23-13.283 La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation de...

Lire la suite
BANCAIRE – Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.099 En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire doté d’un dispositif de sécur...

Lire la suite