Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.
Ce décret modifie certaines dispositions du code de l’environnement afin de limiter la surface maximale des publicités, des enseignes et des préenseignes. Son but est également de préciser que les modalités de calcul des surfaces unitaires des publicités ainsi que des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.
Ainsi, la surface unitaire maximale des publicités et enseignes, murales ou installées sur le sol, précédemment fixée à 12 m², est désormais réduite à 10,50 m². En revanche, la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants dont l’unité urbaine ne dépasse pas 100 000 habitants, est portée de 4 m² à 4,70 m².
Par ailleurs, le décret précise que le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité ou l’enseigne, donc l’entièreté du panneau. Cette disposition reprend la jurisprudence Oxial (CE, 20 oct. 2016 n° 395494 et 8 nov. 2017 n° 408801) afin de clarifier la réglementation existante.
Enfin, l’application des modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s'apparentent à des panneaux publicitaires, ainsi qu’aux préenseignes.
Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
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