ENVIRONNEMENT – Fin programmée pour le charbon : vers des centrales plus vertes d’ici 2026

Historique

• IMMOBILIER – La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...
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• ENVIRONNEMENT – Fin programmée pour le charbon : vers des centrales plus vertes d’ici 2026
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La loi n°2025-336 du 14 avril 2025 vise à accélérer la transition écologique en obligeant les centrales à charbon, tourbe ou schiste bitumineux existantes au 1er janvier 2025 à se convertir vers des combustibles moins émetteurs...
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• COMMERCIAL – Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou une augmentation équivalente de la quantité de produit offert...
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• PROCÉDURE CIVILE – Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civile : d’une part, une méconnaissance des règles relatives à la mise en demeure,...
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• IMMIGRATION – QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Le placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives...
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• URBANISME – Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire...
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