Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 100 %, avant de décéder des suites de sa maladie en 2009. Sa veuve, bénéficiaire d’une pension de réversion d’invalidité, sollicite auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) la réparation de son préjudice économique.
La Cour d’appel de Rennes considère que la pension militaire d’invalidité perçue par le défunt doit être intégrée aux revenus de référence du foyer pour calculer le préjudice économique de sa veuve. Elle écarte les offres du FIVA et fixe l’indemnisation à 198 207,41 euros au titre du préjudice passé et à 39 851,40 euros au titre du préjudice futur.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la pension militaire d’invalidité indemnise à la fois les pertes de revenus et l’incidence professionnelle, ainsi que le déficit fonctionnel permanent. Toutefois, lorsque la pension est attribuée à une personne déjà retraitée, elle ne répare que son déficit fonctionnel permanent. Elle ne constitue donc pas un revenu devant être intégré dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. La Cour casse intégralement l’arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Rennes autrement composée.
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