CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée

Historique

• AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Veille Juridique
  Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
  
  Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social...
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• SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
  
  Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118
  
  "Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
  
  Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
  
  L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284
  
  Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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