COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Historique

• COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
  
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché.
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• SOCIAL – Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-24.161
  
  Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice...
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• RURAL – Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 26 octobre 2023, n°21-24.231
  
  Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime...
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• SOCIAL – Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-18.678 Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenc...
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• SOCIAL – L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-11.339
  
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail...
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• MARD – Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-21.358
  
  Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code civil veut que le contrat ne produise d’effet qu’entre les parties contractantes, impliquant que les contrats ne lient ni ne profitent aux tiers. Pour autant, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence admettant la possibilité pour les tiers d’invoquer une renonciation présente dans une transaction à laquelle ils ne sont pas parties...
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