Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures.
En l’espèce, une saisie-attribution avait été pratiquée avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, alors que les fonds étaient immobilisés.
Après la mainlevée des saisies conservatoires, la cour d’appel avait considéré que les sommes ainsi libérées entraient dans l’actif de la procédure collective, au motif que l’effet attributif de la saisie-attribution serait limité au solde du compte au jour de sa réalisation.
La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant qu’une saisie-attribution peut valablement porter sur une créance indisponible, étant seulement privée de son effet attributif immédiat.
Lorsque la cause d’indisponibilité disparaît, la saisie retrouve pleinement effet à la date de sa notification, sous réserve des droits de préférence antérieurs. Dès lors, les fonds devenus disponibles doivent être attribués au créancier saisissant si la saisie est antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
Cette décision renforce la sécurité juridique du créancier diligent et affirme le caractère simplement différé, et non anéanti, de l’effet attributif de la saisie-attribution.
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
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