L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement.
Un requérant sollicitait le dépôt d’une QPC devant la Cour de cassation afin de savoir si l’interprétation jurisprudentielle de l’article suscité selon laquelle lorsqu’intervient une régularisation des loyers par le débiteur avant le prononcé de la résiliation par le juge est valide.
La Cour de cassation rejette la QPC en ce qu’elle ne porte pas sur une disposition constitutionnelle. Elle ajoute néanmoins que cette interprétation se justifie par l'objectif d'intérêt général de préserver le redressement ou la cession de l'entreprise et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété.
Ainsi, le bailleur dont le locataire régularise avant le prononcé de la résiliation doit donc prendre son mal en patience.
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-22.172
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine...
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-20.714
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pou...
Cons. Const., QPC n°2025-1147 du 11 juillet 2025, n°2025-1147, décision de renvoi CE
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, l...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-16.329
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de se...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-21.160
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différe...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-16.223
L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de cherche...
